VEFA : le d\u00e9lai d\u2019action d\u2019un an contre le vendeur ne s\u2019applique pas aux d\u00e9sordres qu\u2019il s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9parer<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\u00a0<\/strong>Cass.civ 3\u00e8me<\/sup>, 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2024, n\u00b022-23.716\u00a0: <\/strong>Le vendeur d’immeuble \u00e0 construire ne peut \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 ni avant la r\u00e9ception ni apr\u00e8s l’expiration d’un d\u00e9lai d’un mois apr\u00e8s la prise de possession des vices de construction (d\u00e9lai de forclusion de l\u2019article 1648 alin\u00e9a 2 du Code civil); cette action, qui doit \u00eatre exerc\u00e9e dans le d\u00e9lai d’un an, ne s’applique pas aux d\u00e9sordres apparents que le vendeur s’est engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9parer.<\/p>\n <\/p>\n
\n- VEFA\u00a0: La responsabilit\u00e9 du vendeur d\u2019immeuble \u00e0 construire et dommages interm\u00e9diaires<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Cass.civ 3\u00e8me<\/sup>, 15 f\u00e9vrier 2024, n\u00b021-22.457\u00a0:<\/u><\/strong> la responsabilit\u00e9 du vendeur d\u2019immeuble \u00e0 construire ne peut \u00eatre engag\u00e9e sur le fondement de la garantie des dommages interm\u00e9diaires qu\u2019en cas de faute prouv\u00e9e<\/p>\nVoir en ce sens \u00e9galement\u00a0:<\/strong><\/p>\nCass.civ 3\u00e8me<\/sup>, 6 octobre 2010, n\u00b0 09-66.521<\/strong><\/p>\nCass.civ 3\u00e8me<\/sup>, 13 f\u00e9vrier 2013, n\u00b0 11-28.376\u00a0:<\/strong> le seul manquement du vendeur d\u2019immeuble \u00e0 construire \u00e0 son obligation de remettre \u00e0 l’acqu\u00e9reur un ouvrage exempt de vices ne suffit pas \u00e0 caract\u00e9riser une faute de nature \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9 sur le fondement de la garantie des dommages interm\u00e9diaires<\/p>\n <\/p>\n
\n- Atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0: d\u00e9sordre de nature d\u00e9cennale<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Cass.civ 3\u00e8me<\/sup>, 15 f\u00e9vrier 2024, n\u00b022-23.179\u00a0:<\/strong> le fait qu\u2019un interrupteur soit install\u00e9 sur une gaine technique dans le s\u00e9jour annulant l\u2019effet coupe-feu constitue un d\u00e9sordre de nature d\u00e9cennale puisqu\u2019il engendre un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ce qui rend l\u2019ouvrage impropre \u00e0 sa destination<\/p>\nTous les dommages cons\u00e9cutifs au d\u00e9sordre de nature d\u00e9cennal doivent \u00eatre r\u00e9par\u00e9s en application du principe de r\u00e9paration int\u00e9grale y compris le pr\u00e9judice de jouissance.<\/p>\n
<\/p>\n
\n- Obligation de caract\u00e9riser l\u2019acceptation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e des risques par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage, cause exon\u00e9ratoire de responsabilit\u00e9 des constructeurs<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Cass.civ 3\u00e8me<\/sup>, 15 f\u00e9vrier 2024, n\u00b022-23.682\u00a0: <\/strong>Le fait que les ma\u00eetres d\u2019ouvrage n\u2019aient pas suivi les conseils de l\u2019architecte quant \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une \u00e9tude de sol n\u2019est pas exon\u00e9ratoire de responsabilit\u00e9. Il aurait fallu que les juges du fond caract\u00e9risent l\u2019acceptation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e des risques par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage.<\/p>\nCet arr\u00eat est l\u2019occasion de rappeler plusieurs principes juridiques\u00a0:<\/p>\n
\n- La responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale des constructeurs est une responsabilit\u00e9 sans faute qui repose sur une pr\u00e9somption de faute des constructeurs<\/strong> d\u00e8s lors que le ma\u00eetre d\u2019ouvrage rapporte la preuve d\u2019un dommage de nature d\u00e9cennale (atteinte \u00e0 la solidit\u00e9 de l\u2019ouvrage ou impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 destination) qui soit imputable aux travaux r\u00e9alis\u00e9s par le constructeur\u00a0;<\/li>\n
- Le constructeur ne peut s\u2019exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 qu\u2019en rapportant la preuve d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re <\/strong>qui peut consister dans l\u2019acceptation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 des risques par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage\u00a0;<\/li>\n
- L\u2019acceptation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e des risques par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage <\/strong>est strictement appr\u00e9ci\u00e9e par les juridictions et doit \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e par le locateur d\u2019ouvrage \u00e0 d\u00e9faut de quoi il ne renverse pas la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
\n- Condamnation in solidum des constructeurs responsables<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Cass.civ 3\u00e8me<\/sup>, 15 f\u00e9vrier 2024, n\u00b022-18.672\u00a0:<\/u><\/strong> Les diff\u00e9rents intervenants \u00e0 l’acte de construire ne peuvent \u00eatre condamn\u00e9s in solidum<\/em> \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice de ma\u00eetre de l’ouvrage que si, par leurs fautes respectives, ils ont contribu\u00e9 de mani\u00e8re indissociable \u00e0 la survenance d’un m\u00eame dommage.<\/p>\nLa Cour d\u2019appel de RENNES (arr\u00eat du 5 mai 2022) avait retenu la condamnation in solidum<\/em> des constructeurs au motif qu\u2019\u00a0\u00ab\u00a0Outre les malfa\u00e7ons imputables aux travaux de gros oeuvre r\u00e9alis\u00e9s par M. [W], les deux autres constructeurs dont les travaux sont eux-m\u00eames affect\u00e9s de d\u00e9fauts d’ex\u00e9cution importants, ont r\u00e9alis\u00e9 les prestations qui leur \u00e9taient confi\u00e9es sur des supports affect\u00e9s de d\u00e9fauts et manquements aux r\u00e8gles de l’art grossiers qu’ils \u00e9taient en mesure de relever. Il en d\u00e9duit que les constructeurs ont ainsi contribu\u00e9 de mani\u00e8re indissociable \u00e0 l’int\u00e9gralit\u00e9 du dommage que subit Mme [G] \u00e0 l’occasion de la r\u00e9alisation des travaux et que les conditions d’application de la responsabilit\u00e9 in solidum sont r\u00e9unies.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\nLa Cour de cassation casse l\u2019arr\u00eat consid\u00e9rant qu\u2019il ne pouvait pas y avoir de condamnation in solidum<\/em> des constructeurs dans la mesure o\u00f9 la CA de RENNES avait retenu \u00ab\u00a0que les fautes de M. [W] justifiaient seules les d\u00e9constructions importantes d’\u00e9l\u00e9ments de structure de la maison, ce dont il r\u00e9sultait que celles des autres constructeurs n’avaient pas contribu\u00e9 de mani\u00e8re indissociable \u00e0 la survenance de l’entier dommage\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n <\/p>\n
\n- Etendue de l\u2019obligation de r\u00e9paration du constructeur<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Cass.civ 3\u00e8me<\/sup>, 15 f\u00e9vrier 2024, n\u00b022-23.179\u00a0:<\/u><\/strong> tous les dommages, mat\u00e9riels et immat\u00e9riels, cons\u00e9cutifs aux d\u00e9sordres de nature d\u00e9cennal affectant l’ouvrage, doivent \u00eatre r\u00e9par\u00e9s par le constructeur en application du principe du droit \u00e0 r\u00e9paration int\u00e9grale.<\/p>\nVoir en ce sens\u00a0:<\/strong><\/p>\nCass.civ 3\u00e8me<\/sup> du 7 septembre 2022, n\u00b021-16.746\u00a0:<\/strong> un acqu\u00e9reur auquel a \u00e9t\u00e9 transmise l\u2019action en garantie d\u00e9cennale est en droit d\u2019obtenir la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice caus\u00e9 par les dommages de nature d\u00e9cennale quel que soit le prix de cession.<\/p>\nCass.civ 3\u00e8me<\/sup>, 13 juillet 2022, n\u00b021-13.567<\/u><\/strong>\u00a0:<\/u> Le pr\u00e9judice \u00e9conomique de jouissance cons\u00e9cutif au dommage d\u00e9cennal doit \u00eatre r\u00e9par\u00e9 sur le fondement d\u00e9cennal<\/p>\nAttention toutefois le dommage immat\u00e9riel ne rel\u00e8ve pas de l\u2019assurance d\u00e9cennale obligatoire (voir en ce sens\u00a0: cass.civ 3\u00e8me<\/sup> du 5\/03\/2020 n\u00b018-15.164).<\/p>\n <\/p>\n
\n- R\u00e9ception partielle par lot<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
CA de RENNES, 22 f\u00e9vrier 2024, RG n\u00b022\/04059\u00a0: <\/u><\/strong>les travaux de charpente peuvent faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9ception d\u00e8s lors qu\u2019ils constituent un ensemble coh\u00e9rent, qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9\u00a0 int\u00e9gralement pay\u00e9s et qu\u2019aucun grief n\u2019a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par les maitres d\u2019ouvrage au charpentier.<\/p>\nAux termes de sa motivation, la 4\u00e8me<\/sup> chambre civile de la Cour d\u2019Appel de RENNES rappelle quelques principes en mati\u00e8re de r\u00e9ception des travaux\u00a0:<\/p>\n\n- Le paiement de l’int\u00e9gralit\u00e9 des travaux d’un lot et sa prise de possession par le ma\u00eetre de l’ouvrage valent pr\u00e9somption de r\u00e9ception tacite (3e Civ., 30 janvier 2019, n\u00b018-10.699) avec ou sans r\u00e9serve.<\/li>\n<\/ul>\n
\n- La r\u00e9ception partielle d’un ouvrage, notamment par lots (3e Civ., 21 juin 2011, n\u00b010-20.216) est possible m\u00eame si les diff\u00e9rents lots sont confi\u00e9s au m\u00eame entrepreneur par un march\u00e9 unique (3e Civ., 5 novembre 2020, n\u00b019-10.724).<\/li>\n
- Il est admis de r\u00e9ceptionner des tranches de travaux ind\u00e9pendantes qui forment un ensemble coh\u00e9rent (3e Civ., 16 mars 2022, n\u00b020-16.829).<\/li>\n
- Il est \u00e9galement constant que l’ach\u00e8vement de la totalit\u00e9 de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un lot et de sa r\u00e9ception.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
\n- Clause de conciliation pr\u00e9alable et fin de non-recevoir<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Cass.civ 3\u00e8me<\/sup>, 7 mars 2024, n\u00b021-22.372<\/u><\/strong>\u00a0: <\/strong>La clause de conciliation pr\u00e9alable stipul\u00e9e dans le contrat d’architecte produit ses effets et caract\u00e9rise une fin de non-recevoir si elle n’est pas mise en \u0153uvre ; sauf lorsque l’action est initi\u00e9e sur le fondement de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9cennale.<\/p>\n\u00a0<\/strong>Il est jug\u00e9 depuis un arr\u00eat de la chambre mixte de la\u00a0Cour de cassation (Ch. mixte, 14 f\u00e9vrier 2003, pourvois n\u00b0 00-19.423, 00-19.424) que le moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut de mise en \u0153uvre de la clause d’un contrat instituant une proc\u00e9dure de conciliation obligatoire et pr\u00e9alable \u00e0 la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir.<\/p>\nDepuis un arr\u00eat rendu dans la m\u00eame formation solennelle (Ch. mixte., 12 d\u00e9cembre 2014, pourvoi n\u00b0\u00a013-19.684), la situation donnant lieu \u00e0 la fin de non-recevoir tir\u00e9e du d\u00e9faut de mise en \u0153uvre d’une clause contractuelle qui institue une proc\u00e9dure, obligatoire et pr\u00e9alable \u00e0 la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours \u00e0 un tiers, n’est pas susceptible d’\u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e par la mise en \u0153uvre de la clause en cours d’instance.<\/p>\n
Voir \u00e9galement en ce sens\u00a0:<\/strong><\/p>\nCass.civ 3\u00e8me<\/sup>, 29 mai 2019, n\u00b018-15.286<\/strong><\/p>\nCass.civ 3\u00e8me<\/sup>, 23 mai 2007, n\u00b006-15.668<\/strong><\/p>\n\u00a0<\/strong><\/p>\n\n- Sous-traitance et obligation du ma\u00eetre d\u2019ouvrage<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Cass.civ 3\u00e8me<\/sup> du 7 mars 2024, n\u00b022-23.309<\/u><\/strong>\u00a0: <\/strong>En application des articles 14-1 de la loi n\u00b0 75-1334 du 31 d\u00e9cembre 1975 et 1382, devenu 1240, du code civil, le ma\u00eetre de l’ouvrage, qui omet d’exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie, sauf d\u00e9l\u00e9gation de paiement, de la fourniture d’une caution, prive le sous-traitant du b\u00e9n\u00e9fice d’une garantie lui assurant le complet paiement du solde de ses travaux.<\/p>\nLe pr\u00e9judice r\u00e9parable est alors \u00e9gal \u00e0 la diff\u00e9rence entre les sommes que le sous-traitant aurait d\u00fb recevoir si une d\u00e9l\u00e9gation de paiement lui avait \u00e9t\u00e9 consentie ou si un \u00e9tablissement financier avait cautionn\u00e9 son march\u00e9 et celles effectivement re\u00e7ues.<\/p>\n
L’indemnisation accord\u00e9e au sous-traitant est donc d\u00e9termin\u00e9e par rapport aux sommes restant dues par l’entrepreneur principal au sous-traitant, peu important que les travaux aient \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s par le ma\u00eetre de l’ouvrage d\u00e8s lors qu’ils avaient \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s au sous-traitant pour l’ex\u00e9cution du march\u00e9 principal.<\/p>\n
<\/p>\n
\n- Fin des quasi-ouvrages\u00a0: REVIREMENT DE JURISPRUDENCE<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Cass.civ 3\u00e8me<\/sup>, 21 mars 2024, n\u00b022-18.694\u00a0: <\/u><\/strong>Les dysfonctionnements affectant des \u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9quipement dissociables et qui ne constituant pas un ouvrage au sens de l\u2019article 1792 du Code civil rel\u00e8vent exclusivement de la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun et cela quel que soit l\u2019importance de ces dysfonctionnements.<\/p>\n\u00ab\u00a0Vu les\u00a0articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil\u00a0:
\n
\n6. Aux termes du premier de ces textes, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le ma\u00eetre ou l’acqu\u00e9reur de l’ouvrage, des dommages, m\u00eame r\u00e9sultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidit\u00e9 de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs ou l’un de ses \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement, le rendent impropre \u00e0 sa destination. Une telle responsabilit\u00e9 n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause \u00e9trang\u00e8re.<\/em><\/p>\n7. Aux termes du deuxi\u00e8me, la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 \u00e9tablie par l’article 1792 s’\u00e9tend \u00e9galement aux dommages qui affectent la solidit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement d’un b\u00e2timent, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilit\u00e9, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Un \u00e9l\u00e9ment d’\u00e9quipement est consid\u00e9r\u00e9 comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages lorsque sa d\u00e9pose, son d\u00e9montage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans d\u00e9t\u00e9rioration ou enl\u00e8vement de mati\u00e8re de cet ouvrage.<\/p>\n
8. Aux termes du troisi\u00e8me, les autres \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une dur\u00e9e minimale de deux ans \u00e0 compter de sa r\u00e9ception.<\/p>\n
9. Alors qu’il \u00e9tait jug\u00e9 ant\u00e9rieurement, en application de ces textes, que l’impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 destination de l’ouvrage, provoqu\u00e9e par les dysfonctionnements d’un \u00e9l\u00e9ment d’\u00e9quipement adjoint \u00e0 la construction existante, ne relevait pas de la garantie d\u00e9cennale des constructeurs, la Cour de cassation juge, depuis l’ann\u00e9e 2017, que les d\u00e9sordres affectant des \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement, dissociables ou non, d’origine ou install\u00e9s sur existant, rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre \u00e0 sa destination<\/p>\n
(<\/em>3e Civ., 15 juin 2017, pourvoi n\u00b0 16-19.640;\u00a03e Civ., 14 septembre 2017, pourvoi n\u00b0 16-17.323).<\/p>\n10. Elle a, \u00e9galement, \u00e9cart\u00e9 l’application de l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances, selon lequel les obligations d’assurance des constructeurs ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, \u00e0 l’exception de ceux qui, totalement incorpor\u00e9s dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles, lorsque les d\u00e9sordres affectant l’\u00e9l\u00e9ment d’\u00e9quipement install\u00e9 sur existant rendaient l’ouvrage, dans son ensemble, impropre \u00e0 sa destination<\/em><\/p>\n\u00a0<\/em>(3e Civ., 26 octobre 2017, pourvoi n\u00b0 16-18.120).
\n
\n11. Ce revirement de jurisprudence poursuivait, en premier lieu, un objectif de simplification en ne distinguant plus selon que l’\u00e9l\u00e9ment d’\u00e9quipement \u00e9tait d’origine ou seulement adjoint \u00e0 l’existant, lorsque les dommages l’affectant rendaient l’ouvrage en lui-m\u00eame impropre \u00e0 sa destination.<\/em><\/p>\n12. Il visait, en second lieu, \u00e0 assurer une meilleure protection des ma\u00eetres de l’ouvrage, r\u00e9alisant plus fr\u00e9quemment des travaux de r\u00e9novation ou d’am\u00e9lioration de l’habitat existant.<\/p>\n
13. Ces objectifs n’ont, toutefois, pas \u00e9t\u00e9 atteints.<\/p>\n
14. D’une part, la Cour de cassation a \u00e9t\u00e9 conduite \u00e0 pr\u00e9ciser la port\u00e9e de ces r\u00e8gles. Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que les d\u00e9sordres affectant un \u00e9l\u00e9ment d’\u00e9quipement adjoint \u00e0 l’existant et rendant l’ouvrage impropre \u00e0 sa destination ne relevaient de la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale des constructeurs que lorsqu’ils trouvaient leur si\u00e8ge dans un \u00e9l\u00e9ment d’\u00e9quipement au sens de l’article 1792-3 du code civil, c’est-\u00e0-dire un \u00e9l\u00e9ment destin\u00e9 \u00e0 fonctionner (3e Civ., 13 juillet 2022, pourvoi n\u00b0 19-20.231).<\/p>\n
15. La distinction ainsi \u00e9tablie a abouti \u00e0 multiplier les qualifications attach\u00e9es aux \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement et les r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 qui leur sont applicables, au risque d’exclure des garanties l\u00e9gales du constructeur les dommages caus\u00e9s par les \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement d’origine.<\/p>\n
16. D’autre part, il ressort des consultations entreprises aupr\u00e8s de plusieurs acteurs du secteur (France assureurs, F\u00e9d\u00e9ration nationale des travaux publics, Conf\u00e9d\u00e9ration de l’artisanat et des petites entreprises du b\u00e2timent, F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du b\u00e2timent, Institut national de la consommation) que les installateurs d’\u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement susceptibles de relever de la garantie d\u00e9cennale ne souscrivent pas plus qu’auparavant \u00e0 l’assurance obligatoire des constructeurs.<\/p>\n
17. La jurisprudence initi\u00e9e en 2017 ne s’est donc pas traduite par une protection accrue des ma\u00eetres de l’ouvrage ou une meilleure indemnisation que celle dont ils pouvaient d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier au titre d’autres garanties d’assurance.<\/p>\n
18. C’est pourquoi il appara\u00eet n\u00e9cessaire de renoncer \u00e0 cette jurisprudence et de juger que, si les \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement install\u00e9s en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-m\u00eames un ouvrage, ils ne rel\u00e8vent ni de la garantie d\u00e9cennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degr\u00e9 de gravit\u00e9 des d\u00e9sordres, mais de la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun, non soumise \u00e0 l’assurance obligatoire des constructeurs.
\n<\/em><\/strong>
\n19. La jurisprudence nouvelle s’applique \u00e0 l’instance en cours, d\u00e8s lors qu’elle ne porte pas d’atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique ni au droit d’acc\u00e8s au juge.<\/em><\/p>\n20. Pour condamner in solidum la soci\u00e9t\u00e9 L’Univers de la chemin\u00e9e et la soci\u00e9t\u00e9 Axa sur le fondement de la garantie d\u00e9cennale, l’arr\u00eat \u00e9nonce que les d\u00e9sordres affectant des \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement, dissociables ou non, d’origine ou install\u00e9s sur existant, rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre \u00e0 sa destination, puis retient que le d\u00e9sordre affectant l’insert de chemin\u00e9e a caus\u00e9 un incendie ayant int\u00e9gralement d\u00e9truit l’habitation.<\/p>\n
21. En statuant ainsi, la cour d’appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n
<\/p>\n
II \u2013 ASSURANCES-CONSTRUCTION<\/p>\n
<\/p>\n
\n- L\u2019action directe du tiers contre l\u2019assureur du responsable\u00a0: condition de mise en \u0153uvre<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Cass.civ 3\u00e8me<\/sup>, 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2024\u00a0:<\/u><\/strong> La recevabilit\u00e9 de l\u2019action contre l\u2019assureur n\u2019est pas subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en cause de l\u2019assur\u00e9.<\/p>\nVoir en ce sens\u00a0:<\/strong><\/p>\nCass.civ 3\u00e8me<\/sup> du 11 mai 2022, n\u00b021-12.478\u00a0<\/strong><\/a>:<\/strong><\/p>\nCass. civ. 3, 15 mai 2002, n\u00b0 00-18.541,<\/em><\/strong><\/p>\nCass. civ. 1, 7 novembre 2000, n\u00b0 97-22.582<\/em><\/strong><\/p>\n <\/p>\n
Petit rappel sur la prescription de l\u2019action directe contre l\u2019assureur du responsable\u00a0: <\/strong>Cass.civ 3\u00e8me<\/sup>, 14 septembre 2023<\/u><\/strong>\u00a0: <\/strong>L\u2019action du tiers victime contre l\u2019assureur peut \u00eatre exerc\u00e9e tant que celui-ci est encore expos\u00e9 au recours de son assur\u00e9.<\/p>\nL\u2019action de la victime contre l\u2019assureur de responsabilit\u00e9, qui ob\u00e9it, en principe, au m\u00eame d\u00e9lai de prescription que son action contre le responsable, ne peut \u00eatre exerc\u00e9e contre l\u2019assureur au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai que tant que celui-ci est encore expos\u00e9 au recours de son assur\u00e9.<\/p>\n
<\/p>\n
\n- Obligation de garantie de l\u2019assureur condamn\u00e9 in solidum avec son assur\u00e9<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Cass.civ 3\u00e8me<\/sup>, 15 f\u00e9vrier 2024, n\u00b021-22.457\u00a0: <\/u><\/strong>En application des dispositions des articles L.113-5 et L.124-3 du Code des assurances, l’assureur de responsabilit\u00e9, condamn\u00e9 au titre de l’action directe, in solidum avec son assur\u00e9, au profit du tiers victime, doit sa garantie \u00e0 l’assur\u00e9 d\u00e8s lors que le risque couvert par le contrat s’est r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n
\n- R\u00e9ticence ou fausse d\u00e9claration intentionnelle de l\u2019assur\u00e9\u00a0: condition de mise en \u0153uvre pour une non-garantie<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Cass.civ 2\u00e8me<\/sup>, 15 f\u00e9vrier 2024, n\u00b022-16.257<\/u><\/strong>\u00a0: l\u2019assureur ne peut se pr\u00e9valoir de la r\u00e9ticence ou de la fausse d\u00e9claration intentionnelle de l\u2019assur\u00e9 pour \u00e9chapper \u00e0 son obligation de garantie que si celles-ci proc\u00e8dent des r\u00e9ponses que l\u2019assur\u00e9 a apport\u00e9es \u00e0 ses questions ou si elles ont \u00e9t\u00e9 faites par ce dernier de sa seule initiative.<\/p>\nEn l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 Les berges de la Mer, qui exploite un b\u00e2timent \u00e0 usage de restaurant, recherchait la garantie de son assureur ALLIANZ IARD au titre des d\u00e9gradations commises lors des intrusions dans son b\u00e2timent vide.<\/p>\n
ALLIANZ IARD avait oppos\u00e9 un refus de garantie consid\u00e9rant que son assur\u00e9 aurait d\u00fb lui d\u00e9clarer le fait que son local \u00e9tait vide dans la mesure o\u00f9 cela avait une incidence sur l\u2019appr\u00e9ciation des risques.<\/p>\n
La Cour d\u2019Appel de Paris avait fait droit \u00e0 la non-garantie d\u2019ALLIANZ IARD.<\/p>\n
La Cour de cassation casse l\u2019arr\u00eat au motif \u00ab\u00a0qu\u2019e<\/em>n se d\u00e9terminant ainsi, sans constater que lors de la conclusion du contrat, la soci\u00e9t\u00e9 Allianz IARD avait pos\u00e9 des questions \u00e0 l’assur\u00e9e relatives \u00e0 l’occupation des lieux lou\u00e9s, la cour d’appel n’a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n <\/p>\n
\n- Faute de l\u2019expert amiable dans l\u2019instruction du dossier<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Cass.civ 3\u00e8me<\/sup>, 15 f\u00e9vrier 2024, n\u00b022-12.365\u00a0:<\/u><\/strong> Si l\u2019assureur engage sa responsabilit\u00e9 contractuelle en raison d\u2019un d\u00e9faut de diligence dans l\u2019instruction d\u2019un dossier, il dispose d\u2019un recours contre l\u2019expert amiable s\u2019il manque \u00e0 sa mission, tout comme le tiers victime.<\/strong><\/p>\n\u00a0<\/strong>La faute de l\u2019expert amiable s\u2019appr\u00e9cie par rapport \u00e0 la mission qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e.<\/strong><\/p>\n\u00a0<\/strong>Dans cet arr\u00eat, la CA de RENNES a retenu la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de l\u2019expert amiable missionn\u00e9 par l\u2019assureurs des tiers victimes (la toiture et la charpente de leur maison se sont arrach\u00e9s lors d\u2019une temp\u00eate) au titre de l\u2019aggravation des d\u00e9sordres d\u2019infiltrations consid\u00e9rant que cet expert avait fait preuve d\u2019inertie dans l\u2019instruction du dossier en refusant de valider le devis des travaux de reprise de la charpente et en emp\u00eachant <\/strong>ainsi la r\u00e9alisation des travaux permettant de faire cesser les infiltrations \u00e0 l’int\u00e9rieur de la maison.<\/p>\nLa Cour de cassation casse cet arr\u00eat consid\u00e9rant qu\u2019il ne pouvait \u00eatre reproch\u00e9 aucune faute \u00e0 l\u2019expert amiable dans l\u2019exercice de sa mission \u00e0 l\u2019origine de l\u2019aggravation du sinistre d\u00e8s lors qu\u2019 \u00ab\u00a0il ressortait de ses propres constatations que l’assureur n’avait pas r\u00e9agi \u00e0 la r\u00e9ception du premier rapport de l’expert amiable relatant les vaines d\u00e9marches des assur\u00e9s pour emp\u00eacher les infiltrations et qu’il ne lui avait pas donn\u00e9, \u00e0 la date de son second rapport, sa position sur le principe de sa garantie\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n <\/p>\n
\n- Exclusion de garantie ou condition de garantie\u00a0: pr\u00e9cisions sur l\u2019application des garanties dans les dispositions diverses\u00a0: pas une condition de la garantie<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Cass.civ 3\u00e8me<\/sup>, 7 mars 2024, n\u00b022-17.200 et 22-21.745<\/u><\/strong>\u00a0: la mention suivant laquelle \u00ab les recommandations du BET sols pour la cr\u00e9ation, du parking devront \u00eatre prises en compte notamment au niveau de l’\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et des sous-pressions \u00bb<\/em>, figurant parmi des dispositions diverses faisant suite aux exclusions de garantie, ne subordonne pas l\u2019application de la garantie au respect des recommandations du bureau d’\u00e9tudes techniques de sols.<\/p>\nPour rappel\u00a0:<\/u><\/strong><\/p>\nCass.civ 3\u00e8me<\/sup> du 1er<\/sup> mars 2023, n\u00b021-23.375<\/u><\/strong>\u00a0: Les conditions particuli\u00e8res qui stipulent que l\u2019activit\u00e9 comprend l\u2019int\u00e9gration de panneaux photovolta\u00efques en limitant les installations concern\u00e9es \u00e0 une surface maximum de 60 m\u00b2 ne constituent pas une exclusion mais une limitation de garantie.<\/strong><\/p>\nEn l\u2019esp\u00e8ce, les conditions particuli\u00e8res d\u2019une police couvrant la responsabilit\u00e9 civile d\u2019une entreprise intervenue en sous-traitance comporte une clause aux termes de laquelle l\u2019activit\u00e9 comprend l\u2019int\u00e9gration de panneaux photovolta\u00efques en couverture, les branchements \u00e9lectriques ainsi que le raccordement au r\u00e9seau public. La stipulation pr\u00e9cise que les installations concern\u00e9es sont limit\u00e9es \u00e0 des surfaces maximums de 60 m\u00b2. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019assur\u00e9 r\u00e9alise une centrale sup\u00e9rieure \u00e0 60 m\u00b2. Des d\u00e9sordres se produisent qui sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l\u2019assureur qui oppose une non-garantie.<\/p>\n
La Cour de cassation confirme l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019Appel d\u2019Aix en Provence ayant rejet\u00e9 le recours contre l\u2019assureur du sous-traitant poseur soulignant que la clause en question ne constitue pas une exclusion de garantie mais une pr\u00e9cision sur la d\u00e9finition de l\u2019objet du risque assur\u00e9 et qu\u2019elle participe donc de la condition de garantie.<\/p>\n
Les limites entre exclusions de garantie et condition de la garantie deviennent floues.<\/p>\n
L\u2019exclusion de garantie se d\u00e9finit comme la clause par laquelle l\u2019assureur, lorsqu\u2019il d\u00e9finit l\u2019objet de sa garantie, manifeste sa volont\u00e9 d\u2019\u00e9carter de celle-ci certains \u00e9v\u00e9nements ou certains types de dommages. Ces exclusions de garanties sont licites \u00e0 la condition d\u2019\u00eatre formelles et limit\u00e9es (L.113-1 du Code des assurances).<\/p>\n
La condition de garantie est diff\u00e9rente puisque l\u2019assureur fait d\u00e9pendre l\u2019octroi de sa garantie \u00e0 la r\u00e9alisation de certaines conditions pr\u00e9alables. Ces conditions de garantie rel\u00e8vent de la libert\u00e9 contractuelle. Ainsi, nonobstant le caract\u00e8re obligatoire de la couverture d\u2019assurance, les parties au contrat d\u2019assurance peuvent librement conditionner le d\u00e9clenchement des garanties.<\/p>\n
La qualification d\u2019exclusion ou de condition de garantie rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond.<\/p>\n
<\/p>\n
\n- Prescription de l\u2019action r\u00e9cursoire d\u2019un responsable contre l\u2019assureur d\u2019un co-responsable<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\u00a0<\/strong>Cass.civ 3\u00e8me<\/sup>, 7 mars 2024, n\u00b022-20.555\u00a0:<\/u><\/strong> L’action r\u00e9cursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilit\u00e9 d’un co-responsable se prescrit selon les m\u00eames r\u00e8gles que celles applicables \u00e0 l’action r\u00e9cursoire contre cet autre responsable. En cons\u00e9quence, l’action r\u00e9cursoire de l’assureur d’un constructeur, subrog\u00e9 dans les droits de son assur\u00e9, contre l’assureur d’un autre constructeur n’est pas prescrite tant que le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l’article 2224 du code civil n’est pas expir\u00e9, peu important que l’assureur ainsi recherch\u00e9 ne soit plus expos\u00e9 au recours de son assur\u00e9, en raison de l’expiration de la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances.<\/p>\n <\/p>\n
\n- Faute dolosive<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Cass.civ 2\u00e8me<\/sup>, 14 mars 2024, n\u00b022-18.426\u00a0: <\/u><\/strong>Selon l’article L. 113-1, alin\u00e9a 2, du code des assurances , l’assureur ne r\u00e9pond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assur\u00e9. La faute dolosive s’entend d’un acte d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l’assur\u00e9 commis avec la conscience du caract\u00e8re in\u00e9luctable de ses cons\u00e9quences dommageables, et ne se confond pas avec la conscience du risque d’occasionner le dommage.<\/p>\n <\/p>\n
<\/p>\n
B\u00e9atrice BOBET<\/strong><\/p>\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Avocat associ\u00e9 KASTEL Avocats (AARPI)<\/strong><\/p>\nSp\u00e9cialiste en droit immobilier<\/em><\/p>\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 Qualification sp\u00e9cifique en droit de la construction<\/em><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
I – CONSTRUCTION VEFA : le d\u00e9lai d\u2019action d\u2019un an contre le vendeur ne s\u2019applique pas aux d\u00e9sordres qu\u2019il s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9parer \u00a0Cass.civ 3\u00e8me, 1er f\u00e9vrier 2024, n\u00b022-23.716\u00a0: Le vendeur d’immeuble \u00e0 construire ne peut \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 ni avant la r\u00e9ception ni apr\u00e8s l’expiration d’un d\u00e9lai d’un mois apr\u00e8s la prise de possession des […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":845,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.kastel-avocats.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1424"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.kastel-avocats.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.kastel-avocats.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.kastel-avocats.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.kastel-avocats.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1424"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.kastel-avocats.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1424\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1426,"href":"https:\/\/www.kastel-avocats.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1424\/revisions\/1426"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.kastel-avocats.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/845"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.kastel-avocats.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1424"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.kastel-avocats.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1424"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.kastel-avocats.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1424"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}