Votre cabinet d’avocats à Rennes et Combourg

Permis d’aménager, de construire et de démolir, Déclaration préalable, Certificat d’urbanisme.
Plan Local d’Urbanisme (PLU), Plan Local de l’Habitat, etc.
Lotissement, Zone d’Aménagement Concertée (ZAC), concession d’aménagement.
Loi littoral.
Taxes et participations d’urbanisme, Droit pénal de l’urbanisme.
Et domaines connexes, servitudes, rapports de voisinage, etc.

Phase administrative (Déclaration d’utilité publique, Arrêté de cessibilité, etc.)
Phase judiciaire (Ordonnance d’expropriation, transfert de propriété, Fixation de l’indemnité d’expropriation, etc.)

Procédure de préemption, Décision de préemption, Fixation du prix de la préemption, transfert de propriété
Droit de rétrocession, indemnisation de la non-utilisation du bien exproprié ou préempté

Marché public, concession, délégation de service public, contrat d’occupation du domaine public, partenariat public/ privé, etc.
Passation du contrat, définition des procédures, mise en concurrence, rédaction d’actes, attribution du contrat.
Exécution, modification du contrat, reprise des relations contractuelles, achèvement, règlement financier du contrat, sanctions.
Droit pénal des affaires publiques.

Décisions illicites (refus / retrait d’autorisation illicite, classement erroné d’un terrain au PLU, refus illicite de permis, rejet illicite candidature marché public, etc.).
Défaut d’entretien des ouvrages publics, Dommages liés à des travaux publics.
Rupture d’égalité devant les charges publiques.

Domaine public (immobilier, maritime, fluvial, etc.).
Edifices menaçant ruine (péril ordinaire, imminent).
Droit des collectivités territoriales (organisation, services publics locaux, élus), Titres exécutoires.
Police administrative (autorisation, interdiction d’activité, obligations de faire, etc.)

Fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière – Agents titulaires et non titulaires.
Concours, Recrutement.
Carrière (rémunération, avancement, notation, logement de fonction, etc.).
Congés, imputabilité au service d’accident ou maladie professionnelle, harcèlement.
Discipline, Licenciement, Responsabilité civile et pénale de l’agent.
Mise à la retraite et pension.