Action en paiement d’un professionnel contre un consommateur
ACTUALITE JURISPRUDENCE: REVIREMENT DE JURISPRUDENCE SUR LE POINT DE DEPART DE L’ACTION EN PAIEMENT DE TRAVAUX A L’ENCONTRE D’UN CONSOMMATEUR (Cass.civ 3ème du 1er mars 2023, n°21-23.176)
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes de son arrêt rendu le 1er mars 2023, rendu au visa des articles 2224 du Code civil et L.218-2 du Code de la consommation, rappelle qu’en application de ces deux dispositions:
-D’une part, l’action en paiement des professionnels des biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs est de deux ans;
– D’autre part, que ce délai biennal court à compter du jour où le titulaire d’un droit à connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant de l’exercer.
La Haute juridiction souligne que le point de départ du délai biennal de l’action en paiement d’un professionnel contre un consommateur n’est plus le jour de l’établissement de la facture (Cass.civ 1ère du 3 juin 2015, n°14-10.908, cass.civ 3ème du 14 février 2019, n°17-31.466) mais est « désormais » le jour de l’achèvement des travaux ou l’exécution de la prestation, circonstance caractérisant une créance exigible.
En l’espèce, un maitre d’ouvrage confie des travaux de construction d’un mur de soutènement et de réfection de terrasse à un constructeur. Le constructeur lui adresse une facture au titre du solde de ces travaux le 19 décembre 2011. Après une expertise amiable, l’entreprise assigne le maitre de l’ouvrage en paiement du solde de ses travaux par acte du 23 septembre 2014.
La Cour d’appel déclare l’action en paiement prescrite car intentée plus de deux ans après l’émission de la facture.
Le constructeur forme un pourvoi en cassation et soutient que son action ne peut pas être considérée comme prescrite considérant que sa créance n’était devenue exigible qu’à la suite de l’expertise amiable lors de laquelle il s’était avéré que les allégations du maitre de l’ouvrage qui contestait la commande de certains travaux étaient infondées.
La Cour de cassation écarte le pourvoi et confirme la prescription de l’action en paiement du constructeur mais par une motivation différente de celle retenue par la Cour d’appel.
La Cour de cassation ne retient pas comme point de départ de la prescription biennale la date de l’émission de la facture mais la date d’achèvement des travaux.
💡 CONSEIL AUX CONSTRUCTEURS: Veillez à bien émettre vos factures définitives à l’achèvement des travaux car le point de départ de l’action en paiement de ces factures court désormais à compter de cet achèvement et non plus à compter de l’édition de cette facture.
