EXPROPRIATION – pas de droit à indemnité en cas de construction irrégulière
L’article L.321-1 du Code de l’Expropriation prévoit que les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.
La Jurisprudence considère sur cette base que seul peut être indemnisé le préjudice reposant sur un « droit juridiquement protégé » au jour de l’expropriation.
Réaffirmant ce principe, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation refuse de reconnaître un droit à indemnisation à la propriétaire d’une « construction en dur de 20m² » « édifiée sans autorisation, sur un terrain inconstructible ».
(Cass. Civ. 3e, 15 février 2024, pourvoi n°22-16.460)