Le recours administratif contre une autorisation d’urbanisme ne proroge plus le délai de recours contentieux
Aubaine pour les pétitionnaires, peau de banane pour les requérants, le recours administratif contre une autorisation d’urbanisme ne proroge plus le délai de recours contentieux.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, un nouvel article L. 600-12-2 a été inséré dans le Code de l’urbanisme 🏢.
Il dispose :
« Le délai d’introduction d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique à l’encontre d’une décision relative à une autorisation d’urbanisme est d’un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente vaut décision de rejet.
Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique »
L’innovation qu’il apporte est double :
✔️ d’une part, le délai pour exercer un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) contre une décision relative à une autorisation d’urbanisme (c’est-à-dire permis de construire, de démolir, d’aménager et décision de non-opposition à déclaration préalable) est réduit de deux à un mois,
✔️ d’autre part et surtout, le recours gracieux ne proroge plus le délai de recours contentieux.
Cela signifie que le Tribunal administratif doit être saisi dans un délai de deux mois suivant l’affichage du permis sur le terrain, sans que ce délai soit prorogé par un recours gracieux comme cela était le cas auparavant.
Or, cette information est encore peu connue 😶🌫️.
Même le site servicepublic.gouv.fr – auquel l’on peut se référer en confiance le plus souvent – n’est pas encore actualisé à ce jour.
🍀Aubaine pour les pétitionnaires et les collectivités qui délivrent les autorisations dont le délai de purge vis-à-vis du risque contentieux est désormais cantonné à deux mois (ferme) 🙂.
🪤Piège pour les personnes physiques et personnes morales qui, sans prendre conseil auprès d’un professionnel, engagent seules leurs démarches dans un premier temps et croient avoir préservé leurs droits en adressant un recours administratif 😰.
Pour les dernières, mieux vaut donc prendre conseil rapidement 🏃➡️et dans les deux mois suivant la délivrance du permis que l’on souhaite contester 📆.
Passé deux mois, les choses peuvent peut-être encore être rattrapées💪, mais cela nécessitera un examen détaillé du dossier 🧠.
Pour les premiers, attention également à bien faire partir les délais de recours par l’accomplissement des formalités adéquates 📝.
Dans tous les cas, le Cabinet est à votre disposition pour vous accompagner et sécuriser vos initiatives et projets.