Transparence et clarté des critères d’attribution dans les marchés publics – critère de performance environnementale

💡 La transparence et la clarté des critères d’attribution sont essentielles dans les marchés publics, comme le rappelle une récente décision du Tribunal administratif de Grenoble concernant un critère de performance environnementale 🌱 .

❌ Saisi par une entreprise évincée, le juge des référés a annulé la procédure de passation d’un marché public de travaux engagée par un centre hospitalier spécialisé.

Il a relevé que l’imprécision des critères, notamment celui relatif aux « performances en matière de protection de l’environnement », conférait à l’acheteur une liberté discrétionnaire contraire aux principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats.

Malgré l’indication de la pondération des critères (prix, valeur technique, environnement), le cahier des charges ne précisait pas les attentes, ni n’imposait d’obligations en matière de développement durable, ce qui n’assurait pas une réelle concurrence.

Constatant que les notes attribuées sur les critères qualitatifs étaient identiques pour les deux meilleures offres et que seul le prix les distinguait, le juge a estimé que la requérante avait subi un préjudice et a prononcé l’annulation de la procédure, condamnant l’acheteur à indemniser l’entreprise.

TA Grenoble, 14 nov. 2025, n° 2510707