Actualités

Le recours administratif contre une autorisation d’urbanisme ne proroge plus le délai de recours contentieux

Aubaine pour les pétitionnaires, peau de banane pour les requérants, le recours administratif contre une autorisation d’urbanisme ne proroge plus le délai de recours contentieux.

Transparence et clarté des critères d’attribution dans les marchés publics – critère de performance environnementale

💡 La transparence et la clarté des critères d’attribution sont essentielles dans les marchés publics, comme le rappelle une récente décision du Tribunal administratif de…

Formation MASTER 2 MOUI, audience au Tribunal administratif de RENNES

Les étudiants du Master 2 Maîtrise d’Ouvrage Urbaine et Immobilière (MOUI) ont assisté ce mardi 19 novembre à l’audience de la 5ème Chambre du Tribunal…

EXPROPRIATION – pas de droit à indemnité en cas de construction irrégulière

L’article L.321-1 du Code de l’Expropriation prévoit que les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. La Jurisprudence considère…

Contrats publics et ordonnance du 25 mars 2020, crise sanitaire épidémie Covid-19

Dans le but de ne pas pénaliser les opérateurs économiques et de permettre la continuité des contrats publics, l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 prévoit diverses…

Taxes d’urbanisme : différer le paiement en cas de recours contre le permis est possible

Trop souvent oublié ou méconnu, l’article L. 278 du Livre des procédures fiscales prévoit : « En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du…

Intérêt à agir contre les autorisations d’urbanisme, assouplissement au profit du voisin immédiat

Issu de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme définit les critères de l’intérêt…